Les étapes de la procédure
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions , n° 438
, déposé(e) le mercredi 2 mars 2016
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales