Les étapes de la procédure
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1630 du 10 décembre 2015 complétant et précisant les règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris, aux établissements publics territoriaux et aux communes situés dans ses limites territoriales , n° 319
, déposé(e) le mercredi 20 janvier 2016
et renvoyé(e) à la Commission des finances