Les étapes de la procédure
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-333 du 26 mars 2015 portant diverses mesures de simplification et d’adaptation dans le secteur touristique , n° 652
, déposé(e) le mercredi 22 juillet 2015
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques