Economie : accès aux activités de l'assurance et de la réassurance (Solvabilité II)

14^e législature

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) (dépôt le mercredi 22 juillet 2015).

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 22 juillet 2015 (14^e législature)

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II), n° 3005, déposé le mercredi 22 juillet 2015.

Mise en ligne : mercredi 22 juillet 2015 à 16h05
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.