Les étapes de la procédure
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-50 du 23 janvier 2015 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la métropole d'Aix-Marseille Provence , n° 352
, déposé(e) le jeudi 19 mars 2015
et renvoyé(e) à la Commission des finances