Pouvoirs publics : adaptation du secret professionnel dans les échanges d'informations entre autorités administratives et suppression de la production de pièces justificatives

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-507 du 7 mai 2015 relative à l'adaptation du secret professionnel dans les échanges d'informations entre autorités administratives et à la suppression de la production de pièces justificatives, n° 2981 , déposé(e) le mercredi 15 juillet 2015

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

• Mise en ligne : jeudi 16 juillet 2015 à 11h40