Travail : sécurisation des rentes versées dans le cadre des régimes de retraite mentionnés à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale

Projet de loi

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Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2015-839 du 9 juillet 2015 relative à la sécurisation des rentes versées dans le cadre des régimes de retraite mentionnés à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale, n° 3071 , déposé(e) le mercredi 23 septembre 2015

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

Mise en ligne : mercredi 23 septembre 2015 à 18h00