Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2015-839 du 9 juillet 2015 relative à la sécurisation des rentes versées dans le cadre des régimes de retraite mentionnés à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale, n° 3071
, déposé(e) le mercredi 23 septembre 2015
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : mercredi 23 septembre 2015 à 18h00