Transports : application de l'article 38 de la loi portant réforme ferroviaire

Projet de loi

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Dépôt : Projet de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème législature

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015 prise en application de l’article 38 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, n° 142 , déposé(e) le jeudi 5 novembre 2015

et renvoyé(e) à la Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable