Étapes de lecture
Dépôt au Sénat
Mercredi 2 décembre 2015
Première lecture au Sénat
Mercredi 2 décembre 2015
Dépôt au Sénat
Mercredi 2 décembre 2015
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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux obligations comptables des commerçants , n° 223, déposé le mercredi 2 décembre 2015.
- Renvoyé(e) à la commission des finances.
Première lecture au Sénat
Mercredi 2 décembre 2015
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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux obligations comptables des commerçants , n° 223, déposé le mercredi 2 décembre 2015.
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Examen en commission
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Commission des finances du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mercredi 2 décembre 2015
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