Société : simplification du régime des associations et des fondations
Projet de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionProjet de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionet renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
La rapporteure
La commission a nommé Mme Jacky Deromedi , rapporteure.