Société : égal accès des femmes et des hommes au sein des AAI et API

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (dépôt le mercredi 28 octobre 2015).