Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 28 octobre 2015
(14e législature)
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Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015 relative à l’égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels, n° 3176, déposé le mercredi 28 octobre 2015.Mise en ligne : jeudi 29 octobre 2015 à 15h10