Les étapes de la procédure Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-950 du 31 juillet 2015 relative à l’égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration des mutuelles, n° 3177 , déposé(e) le mercredi 28 octobre 2015 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales