Suivi du financement des entreprises par la Banque de France

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1022 du 27 juillet 2016 relative à l’aménagement des dispositifs de suivi du financement des entreprises mis en place par la Banque de France, n° 4331 , déposé(e) le mercredi 21 décembre 2016

et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

• Mise en ligne : jeudi 22 décembre 2016 à 17h30