Les étapes de la procédure Dépôt : Projet de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème législature Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 relative à l’expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques, n° 355 , déposé(e) le mercredi 1er février 2017 et renvoyé(e) à la Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
