Retrait
Ce texte a été retiré par son auteur le vendredi 9 juin 2017
Ce texte a été retiré par son auteur le vendredi 9 juin 2017
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 6 juillet 2016
(14e législature)
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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, n° 3928, déposé le mercredi 6 juillet 2016.Mise en ligne : jeudi 7 juillet 2016 à 18h00
- Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.