Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1406 du 20 octobre 2016 portant adaptation et simplification de la législation relative à l'Etablissement français du sang et aux activités liées à la transfusion sanguine, n° 4313
, déposé(e) le mercredi 14 décembre 2016
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : mercredi 14 décembre 2016 à 19h05