Les étapes de la procédure
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction, n° 277
, déposé(e) le mercredi 4 janvier 2017
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques