Les étapes de la procédure
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, n° 472
, déposé(e) le mercredi 22 mars 2017
et renvoyé(e) à la Commission des finances