Étapes de lecture
Dépôt au Sénat
Mercredi 22 mars 2017
Première lecture au Sénat
Mercredi 22 mars 2017
Dépôt au Sénat
Mercredi 22 mars 2017
- Renvoyé(e) à la commission des finances.
Première lecture au Sénat
Mercredi 22 mars 2017
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Examen en commission
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Commission des finances du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mercredi 22 mars 2017
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