Les étapes de la procédure
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 relative à l'aptitude médicale à la navigation des gens de mer et à la lutte contre l'alcoolisme en mer , n° 447
, déposé(e) le mercredi 1er mars 2017
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales