Les étapes de la procédure
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française , n° 423
, déposé(e) le mercredi 15 février 2017
et renvoyé(e) à la Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable