Les étapes de la procédure
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 relative à l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base , n° 455
, déposé(e) le mercredi 8 mars 2017
et renvoyé(e) à la Commission des finances