Les étapes de la procédure
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles des professions réglementées , n° 466
, déposé(e) le mercredi 15 mars 2017
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales