Les étapes de la procédure Dépôt : Projet de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème législature Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-282 du 10 mars 2016 relative à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution, n° 819 , déposé(e) le lundi 22 août 2016 et renvoyé(e) à la Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
