Les étapes de la procédure
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-282 du 10 mars 2016 relative à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution, n° 819
, déposé(e) le lundi 22 août 2016
et renvoyé(e) à la Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable