Les étapes de la procédure
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes , n° 769
, déposé(e) le mercredi 6 juillet 2016
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale