Les étapes de la procédure
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime , n° 684
, déposé(e) le mercredi 15 juin 2016
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques