Energie : compétences de la CRE en matière d'information

Projet de loi

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Dépôt : Projet de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème législature

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-461 du 14 avril 2016 précisant les compétences de la Commission de régulation de l'énergie en matière de recueil d'information, de sanction et de coopération, n° 813 , déposé(e) le mercredi 27 juillet 2016

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques