PME, commerce et artisanat : conditions d’accès à la profession de greffier de tribunal de commerce

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-57 du 29 janvier 2016 modifiant l’article L.742-1 du code de commerce relatif aux conditions d’accès à la profession de greffier de tribunal de commerce (dépôt le mercredi 4 mai 2016).