Retrait
Ce texte a été retiré par son auteur le jeudi 20 avril 2017
Ce texte a été retiré par son auteur le jeudi 20 avril 2017
Dossier lié :
Justice : commissaire de justice
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 26 octobre 2016
(14e législature)
-
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice, n° 4169, déposé le mercredi 26 octobre 2016.Mise en ligne : vendredi 28 octobre 2016 à 15h30
- Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.