Justice : statut de commissaire de justice

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice, n° 4169 , déposé(e) le mercredi 26 octobre 2016

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

• Mise en ligne : vendredi 28 octobre 2016 à 15h30