Les étapes de la procédure
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-10 du 5 janvier 2017 relative à la mise à jour de la liste des établissements figurant à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière , n° 456 rectifié
, déposé(e) le mercredi 8 mars 2017
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales