Outre-mer : dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation

Projet de loi

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Dépôt : Projet de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème législature

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation, n° 568 , déposé(e) le mercredi 31 mai 2017

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques