Les étapes de la procédure Dépôt : Projet de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème législature Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2017-44 du 19 janvier 2017 relative à la mise en oeuvre du Règlement sanitaire international de 2005 , n° 488 , déposé(e) le jeudi 30 mars 2017 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
