Les étapes de la procédure
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique , n° 506
, déposé(e) le mercredi 12 avril 2017
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales