Fonction publique : compte personnel d’activité, formation, santé et sécurité au travail

Projet de loi

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Dépôt : Projet de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème législature

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique , n° 506 , déposé(e) le mercredi 12 avril 2017

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales