Les étapes de la procédure
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale , n° 496
, déposé(e) le mercredi 5 avril 2017
et renvoyé(e) à la Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable