Les étapes de la procédure Dépôt : Projet de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème législature Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale , n° 496 , déposé(e) le mercredi 5 avril 2017 et renvoyé(e) à la Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
