Questions sociales et santé : Haute Autorité de santé

Projet de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Dépôt : Projet de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème législature

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-84 du 26 janvier 2017 relative à la Haute Autorité de santé , n° 505 , déposé(e) le mercredi 12 avril 2017

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales