Economie : financement participatif et taux de l'intérêt légal

Projet de loi

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Dépôt : Projet de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème législature

Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif et n° 2014-947 du 20 août 2014 relative au taux de l’intérêt légal , n° 0035 , déposé(e) le mercredi 15 octobre 2014

et renvoyé(e) à la Commission des finances