Les étapes de la procédure
Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif et n° 2014-947 du 20 août 2014 relative au taux de l’intérêt légal , n° 0035
, déposé(e) le mercredi 15 octobre 2014
et renvoyé(e) à la Commission des finances