Les étapes de la procédure
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l’ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé , n° 489
, déposé(e) le jeudi 30 mars 2017
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales