Les étapes de la procédure
Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement des articles 21 et 55 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, n° 277
, déposé(e) le mercredi 16 décembre 2015
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques