Justice : simplification des relations entre l'administration et les citoyens

Projet de loi ratifiant trois ordonnances prises sur le fondement de l'article 2 de la loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens (dépôt le mercredi 28 janvier 2015).