1. Vous êtes ici :
  2. Accueil
  3. Liste des dossiers législatifs
  4. Union européenne : traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'UEM

Union européenne : traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'UEM

Projet de ratification des traités et conventions

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 19 septembre 2012

Les étapes de la procédure

Promulgation de la loi 14ème législature

Loi n° 2012-1171 du 22 octobre 2012 autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire

Publiée au Journal Officiel du 23 octobre 2012 [sur le site Légifrance]

1ère lecture