Reconnaissance des droits des victimes dans la procédure pénale - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 5 novembre 2014 (14^e législature)

Proposition de loi pour la reconnaissance des droits des victimes dans la procédure pénale, n° 2335, déposée le mercredi 5 novembre 2014.

Mise en ligne : jeudi 6 novembre 2014 à 10h15
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.