Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Vendredi 14 décembre 2012
Lecture unique à l'Assemblée nationale
Vendredi 14 décembre 2012
Texte adopté ✔️
Dépôt à l'Assemblée nationale
Vendredi 14 décembre 2012 (14e législature)
Lecture unique à l'Assemblée nationale
Vendredi 14 décembre 2012 (14e législature)