Récupération en cas d'expatriation de l'épargne-retraite d'un plan d'épargne retraite populaire
14e législature
Proposition de loi visant à ajouter l'expatriation de longue durée à la liste des situations permettant de récupérer de façon anticipée l'épargne-retraite souscrite dans le cadre d'un plan d'épargne retraite populaire (dépôt le mardi 11 février 2014).