Récupération des sommes au titre du revenu de solidarité active pour toute personne condamnée pour crime et actes de terrorisme - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 25 novembre 2015 (14^e législature)

Proposition de loi visant à récupérer les sommes servies au titre du revenu de solidarité active pour toute personne condamnée pour crime et acte de terrorisme , n° 3275, déposée le mercredi 25 novembre 2015.

Mise en ligne : jeudi 26 novembre 2015 à 12h00
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.