Institution d'un référendum d'initiative populaire - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 13 février 2014 (14^e législature)

Proposition de loi constitutionnelle instituant un référendum d'initiative populaire, n° 1794, déposée le jeudi 13 février 2014.

Mise en ligne : lundi 17 février 2014 à 11h30
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.