Consultation référendaire pour la modification des limites régionales (Dossier législatif en version repliée)

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature

Proposition de loi tendant à la consultation référendaire pour la modification des limites régionales, n° 3329 , déposé(e) le mercredi 9 décembre 2015

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Mise en ligne : jeudi 10 décembre 2015 à 15h40

L'auteur de la proposition

M. Paul Molac

Tous les cosignataires

Consultation référendaire pour la modification des limites régionales

Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature