Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale 14ème législature proposition de loi constitutionnelle organisant le référendum révocatoire du Président de la République , déposé(e) le lundi 22 avril 2013 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : jeudi 25 avril 2013 à 15h30 L'auteur de la proposition M. Gilbert Collard Tous les cosignataires Les cosignataires × M. Jacques Bompard.
