Réforme du conseil supérieur de la magistrature - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Lundi 5 mai 2014 (14^e législature)

Proposition de loi constitutionnelle relative à la réforme du Conseil supérieur de la magistrature, n° 1921, déposée le lundi 5 mai 2014.

Mise en ligne : mardi 6 mai 2014 à 12h00
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.