Réforme de la rémunération pour copie privée

Proposition de loi visant à réformer la rémunération pour copie privée, n° 3460 , déposé(e) le mardi 2 février 2016

et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation

• Mise en ligne : mercredi 3 février 2016 à 12h00