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Réforme de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi portant réforme de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, n° 4249
, déposé(e) le mercredi 23 novembre 2016
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : vendredi 25 novembre 2016 à 11h25
Les cosignataires
Mme Josette Pons,
M. Philippe Armand Martin,
M. Julien Dive,
M. Olivier Dassault,
M. Francis Hillmeyer,
Mme Bérengère Poletti,
M. Philippe Gosselin,
M. Laurent Furst,
M. Jacques Alain Bénisti,
M. Paul Salen,
M. Lionel Tardy,
Mme Dominique Nachury,
M. Franck Gilard,
M. Jean-Charles Taugourdeau,
M. Alain Moyne-Bressand,
M. Guy Teissier,
M. Bernard Accoyer,
M. Yves Albarello,
M. Daniel Fasquelle,
M. Jean-Pierre Door,
M. Martial Saddier,
M. Michel Voisin,
M. Fernand Siré,
M. Marc-Philippe Daubresse,
M. Jean-Pierre Decool,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Jean-Marie Sermier,
Mme Marie-Jo Zimmermann,
M. Philippe Vitel,
M. Patrick Hetzel,
Mme Arlette Grosskost,
M. Claude Goasguen,
Mme Marie-Christine Dalloz,
Mme Sophie Rohfritsch,
M. Michel Heinrich,
M. Sébastien Huyghe,
M. Patrice Verchère.